AMENDEMENT

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le caractère insuffisant de cet accès est apprécié notamment au regard des délais effectivement constatés pour obtenir un rendez-vous, du temps nécessaire pour accéder aux examens, des caractéristiques démographiques et sanitaires du territoire ainsi que de toute cessation ou réduction substantielle d’une activité de soins ayant pour effet de dégrader l’accès au programme concerné. Il ne peut être apprécié au seul regard du nombre de professionnels, de structures ou d’équipements autorisés ou implantés sur le territoire.

Le présent amendement vise à garantir que l’accès aux examens de dépistage et d’imagerie soit apprécié à partir de la situation réellement rencontrée par les patients et non de la seule existence administrative d’une offre de soins sur un territoire.

La situation rencontrée à Ploërmel, dans le Morbihan, illustre la nécessité de cette évolution. Le cabinet de radiologie libérale de Ploërmel a cessé d’accueillir des patients en juin 2025 avant d’être placé en liquidation judiciaire en décembre de la même année. Cette fermeture est intervenue dans un territoire déjà confronté à d’importantes difficultés d’accès aux soins et a entraîné une forte dégradation de l’accès de proximité aux examens d’imagerie. Pendant cette période, les professionnels de santé, les habitants et les élus du territoire ont alerté sur l’allongement considérable des délais pour certains examens, notamment en matière de mammographie, alors même qu’une offre hospitalière d’imagerie demeurait formellement présente sur le territoire. Cette situation démontre les limites d’une appréciation de l’offre de soins reposant uniquement sur le nombre d’équipements autorisés ou sur l’existence théorique d’une offre hospitalière ou libérale.

Pour un patient, un équipement existe réellement lorsqu’il est accessible dans un délai compatible avec son état de santé. Après plus d’un an de mobilisation des habitants, des professionnels de santé et des élus locaux, parmi lesquels le sénateur Simon Uzenat, le cabinet de radiologie de Ploërmel a finalement pu rouvrir en septembre 2026. Cette reprise demeure progressive et confirme la fragilité de l’offre d’imagerie sur le territoire.

Le présent amendement propose donc que, lorsque l’accès effectif à un programme de dépistage est évalué, soient obligatoirement pris en considération les délais réels de rendez-vous, les conditions géographiques d’accès et les fermetures ou réductions importantes d’activité intervenues localement. Il s’agit de passer d’une logique d’offre de soins théorique à une logique d’accès réel aux soins. Cette disposition est particulièrement importante dans les territoires ruraux, où la disparition d’un seul cabinet peut affecter l’accès aux soins de plusieurs dizaines de communes et provoquer des reports importants vers les établissements hospitaliers voisins. Elle répond également à l’objectif poursuivi par l’article 29 du présent projet de loi, qui entend réduire les inégalités territoriales d’accès à la prévention et mieux réguler un secteur de l’imagerie médicale marqué par un mouvement croissant de financiarisation. Garantir l’accès aux soins suppose de partir des besoins et du parcours concret des patients, et non de la seule cartographie administrative de l’offre.