AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes JOSSERAND et BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2027, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne peuvent conclure de contrat de prestation de conseil en stratégie, en organisation ou en communication.

Objet

Cet amendement interdit en 2027 la conclusion de nouveaux contrats de conseil en stratégie, organisation ou communication par les organismes visés. Il encourage la mobilisation des compétences internes et limite les dépenses d’expertise extérieure sur ces fonctions. Il ne vise pas les prestations de soins ni, par leur seule nature, les prestations techniques qui ne relèvent pas de ces catégories de conseil.