AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes JOSSERAND et BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le cumul emploi-retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA en ont bénéficié, dont 24 700 anciens exploitants et 60 700 salariés agricoles retraités.

Ce dispositif est particulièrement utile pour répondre aux besoins de main-d’œuvre, notamment lors des récoltes, pour les remplacements ou les besoins ponctuels des exploitations. Il favorise également la transmission progressive des exploitations et le renouvellement des générations.

Face aux difficultés persistantes de recrutement, reconnues par l’inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers en tension, les retraités représentent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l’activité, transmettre les savoir-faire et contribuer à notre souveraineté alimentaire.

Le présent amendement propose donc une dérogation aux règles de droit commun du cumul emploi-retraite pour les retraités exerçant ou reprenant une activité agricole dans un métier figurant sur cette liste. Il permettrait le cumul intégral de la pension et des revenus professionnels, afin de faciliter les recrutements et d’accompagner le renouvellement des générations en agriculture.