AMENDEMENT

I. – Alinéas 11 à 33

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par ces alinéas, le Gouvernement entend créer une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.

Cette mesure constitue une charge supplémentaire considérable, non soutenable et vient taxer une filière stratégique pour l’accès aux soins, l’innovation et la souveraineté sanitaire, déjà fortement mise à contribution au travers des différents outils de régulation en vigueur (baisses de prix, remises conventionnelles, etc.).

Contrairement à l’objectif affiché, cette taxe n’améliore pas la visibilité des entreprises. Son taux pourra être revu chaque année en loi de financement de la sécurité sociale, et les éléments entrant dans l’assiette sont variables dans le temps : à titre d’exemple, un même produit pourra avoir un niveau de taxation différent selon le montant remboursé de référence (patient pris en charge en ALD ou non).

Cette nouvelle fiscalité est également punitive. Elle pénalisera en premier lieu les PME qui représentent 93 % du secteur :

·dans le moins pire des cas, en réduisant leurs capacités à investir, recruter et innover ;

·et, dans le pire des cas, en conduisant à des plans sociaux et des délocalisations.

Elle s’annonce comme un vecteur puissant de désindustrialisation.

Par ailleurs, cette mesure contredit totalement l’engagement du Premier ministre de ne pas créer de taxe supplémentaire et apparaît orthogonale à la volonté affichée du Gouvernement de réindustrialiser et de s’inscrire dans une politique de souveraineté industrielle.

Enfin, une réforme aussi structurante ne peut être imposée de manière unilatérale, sans concertation amont avec les acteurs concernés et sans étude d’impact économique, industrielle et sanitaire. Elle ne peut au demeurant certainement pas prétendre répondre à une demande du secteur qui avait clairement signifié depuis plusieurs mois son refus de la création d’une taxe lors du présent PLFSS.

Ainsi, comme elle n’améliore pas la prévisibilité et qu’elle ne constitue en aucun cas une demande du secteur, cette taxe doit être supprimée.