|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 805 5 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. SZCZUREK et CASTILLO, Mme BOUQUIN, MM. DUROX et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT et Mmes CALLET, JOSSERAND et FRONTONI ARTICLE 39 |
|||||||
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution.
Objet
Cet amendement subordonne la dotation d’intéressement à l’atteinte d’objectifs de qualité, de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne doit pas suffire à justifier le financement. L’efficience doit améliorer le service rendu aux personnes accompagnées, sans favoriser le renoncement ou la sélection des prises en charge.