AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, MM. DUROX et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI et LEVASSEUR, Mmes JOSSERAND, FRONTONI et CALLET et M. d'AIGREMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le versement de l’allocation par journée ou par demi-journée dans les conditions prévues au présent chapitre, la demande initiale vaut pour toute la durée du droit. L’aidant déclare chaque mois les journées ou demi-journées de congé prises, sans avoir à présenter une nouvelle demande d’ouverture du droit, sous réserve des informations et justificatifs nécessaires à la vérification de son maintien.

« Cette simplification ne modifie ni les conditions d’ouverture du droit, ni la durée maximale de versement, ni le nombre maximal de journées ou de demi-journées indemnisables, ni le montant de l’allocation. »

Objet

Cet amendement simplifie les démarches de l’allocation journalière du proche aidant : une demande initiale couvre la durée du droit, puis l’aidant déclare chaque mois les journées ou demi-journées concernées. La rédaction ne crée ni bénéficiaire supplémentaire, ni journée indemnisable supplémentaire, ni majoration de montant. Les contrôles nécessaires au maintien du droit demeurent possibles.