AMENDEMENT

I. – Alinéas 8 à 12

Remplacer ces alinéas par quarante-six alinéas ainsi rédigés :

...) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° , à l’exception de la contribution assise sur les indemnités journalières perçues à l’occasion de la maladie, et 3° du I et aux II, III et III bis de l’article L. 136-8 du présent code est versé :

« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :

« – 0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;

« – 0,75 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

« – 0,89 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

« – 0,28 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« – 0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;

« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :

« – 4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;

« – 5,81 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

« – 2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

« – 2,41 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« – 1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

« – 0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;

« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de :

« – 0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;

« – 0,24 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

« – 0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

« – 0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« – 0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

« – 0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;

« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;

« e) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code, pour la part correspondant à un taux de :

« – 2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du II de l’article L. 136-8 ;

« – 2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;

« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de :

« – 1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;

« – 1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

« – 1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« – 1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

« – 1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;

« g) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. »

...) Le 3° bis est ainsi rédigé :

« 3° bis Le produit de la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 assise sur les indemnités journalières perçues au titre de la maladie est versé :

« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 3,96 % ;

« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 1,39 % ;

« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 3,02 % ;

« d) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,43 % ;

« e) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. »

...) Le 3° ter est ainsi rédigé :

« 3° ter Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-8 est versé :

« a) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 6,42 % ;

« b) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,43 % ;

« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 3,35 % ;

« d) Aux départements et à la métropole de Lyon, pour la part correspondant à un taux de 0,40 %. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de soutenir durablement les finances des collectivités départementales.

Il prévoit d’affecter aux départements 0,4 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit environ 7 milliards d’euros, sans modifier ni l’assiette ni les taux acquittés par les contribuables. Cette nouvelle affectation, qui vient compléter les ressources de CSG déjà attribuées aux départements, repose sur une répartition différente du produit de la contribution entre ses différents affectataires mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Elle permettrait ainsi aux départements de bénéficier d’une ressource dynamique afin de mieux faire face à la progression de leurs dépenses sociales.

Afin de neutraliser le coût de ce transfert pour les comptes sociaux, l’amendement n° 1747 prévoit de ramener de 3 à 2 SMIC le point de sortie de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales.

Le scénario d’une sortie des allègements généraux à 2 SMIC a été évalué à environ 7 milliards d’euros d’économies par le groupe d’experts sur le SMIC. Cette mesure permettrait ainsi de recentrer les allègements de cotisations sur les niveaux de rémunération pour lesquels leur efficacité sur l’emploi est la mieux établie, tout en contribuant au financement du transfert de CSG au bénéfice des départements.