AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 223-12-.... – À compter de l’année 2027, pour la répartition des concours mentionnés aux a et b du 3° de l’article L. 223-8, les montants calculés en application des articles L. 223-11 et L. 223-12, avant toute déduction correspondant à l’affectation directe de recettes fiscales aux collectivités bénéficiaires, sont affectés d’un coefficient de pondération de 1,20 pour le département de la Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique.

« Les montants calculés pour les autres départements et collectivités bénéficiaires sont affectés d’un coefficient de pondération de 1.

« Pour chacun des deux concours, les attributions sont réparties au prorata des montants ainsi pondérés, sans modification du montant global qui aurait été réparti en l’absence de l’application du présent article et dans le respect des plafonds prévus à l’article L. 223-9.

« Les déductions correspondant à l’affectation directe de recettes fiscales aux collectivités bénéficiaires sont opérées après cette répartition.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités démographiques de la Martinique et de la Guadeloupe dans la répartition des concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), destinés à couvrir une partie des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH).

La Martinique et la Guadeloupe connaissent un vieillissement particulièrement rapide de leur population. Cette transition démographique, accentuée par le départ des jeunes actifs et la diminution de la population, entraîne une augmentation structurelle des besoins d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Selon les données de l’Insee, plus d’un tiers des habitants de ces deux territoires sont aujourd’hui âgés de 60 ans ou plus. Cette proportion devrait continuer de progresser au cours des prochaines années.

Les conséquences financières de cette évolution sont particulièrement importantes pour les collectivités concernées. Ainsi, selon les données transmises par la Collectivité territoriale de Martinique, les dépenses d’APA ont progressé de 10,92 % entre 2024 et 2025, passant de 66,6 millions d’euros à 74,8 millions d’euros. Le nombre de bénéficiaires est passé de 12 126 à 12 825 sur la même période.

Les dépenses relatives à la PCH ont également progressé, pour atteindre 43,6 millions d’euros en 2025, malgré une diminution du nombre de bénéficiaires. Cette dynamique résulte notamment de l’augmentation des besoins d’accompagnement, de la revalorisation des tarifs des prestations et des difficultés structurelles rencontrées par les services autonomie à domicile. Or, les mécanismes nationaux de compensation ne permettent pas de couvrir intégralement les charges supportées par ces collectivités, dont les ressources sont également contraintes par leurs spécificités économiques et sociales.

Le système actuel de financement repose notamment sur les dépenses constatées et sur des taux de couverture historiques, qui ne traduisent qu’imparfaitement l’accélération du vieillissement démographique dans les territoires antillais. Le présent amendement propose donc d’introduire un coefficient de pondération majoré de 20 % dans les modalités de répartition des concours de la CNSA au bénéfice de la Martinique et de la Guadeloupe.

Cette majoration vise à reconnaître les charges particulières auxquelles sont confrontées ces deux collectivités dans la prise en charge de la perte d’autonomie et du handicap, tout en préservant les capacités de financement du maintien à domicile. Afin de respecter les exigences de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires, le dispositif proposé repose sur une modification des modalités de répartition des concours existants, sans augmentation de leur montant global.

Cet amendement entend ainsi contribuer à une meilleure prise en compte des inégalités territoriales face au vieillissement et à une répartition des financements nationaux de l’autonomie davantage adaptée aux besoins des territoires.