AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2027, l’agence régionale de santé de Martinique peut mettre en place un parcours coordonné de soins spécialisés en psychotraumatisme au bénéfice des personnes résidant en Martinique ayant subi des violences sexuelles au cours de leur minorité.

II. – Ce parcours comprend notamment :

1° Une évaluation initiale des conséquences somatiques et psychotraumatiques des violences subies ;

2° L’orientation vers des professionnels formés à la prise en charge du psychotraumatisme ;

3° La prise en charge psychologique ou psychiatrique spécialisée adaptée aux besoins de la victime ;

4° La coordination entre les professionnels de santé de premier recours, les établissements de santé, l’unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger pour les victimes mineures, le centre régional du psychotraumatisme et les structures de santé mentale du territoire.

La prise en charge organisée dans le cadre de ce parcours ne donne lieu à aucune avance de frais par les bénéficiaires.

III. – Les dépenses afférentes à l’expérimentation sont financées par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, dans la limite des crédits alloués à l’agence régionale de santé de Martinique.

IV. – Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le présent amendement propose d’expérimenter en Martinique un parcours coordonné et spécialisé de prise en charge du psychotraumatisme pour les personnes victimes de violences sexuelles pendant leur minorité.

Le rapport de la commission d’enquête souligne que les conséquences des violences sexuelles subies pendant l’enfance peuvent se prolonger tout au long de la vie et que la prise en charge spécialisée du psychotraumatisme demeure insuffisante et trop difficilement accessible.

Il recommande ainsi de développer les soins spécialisés en matière psychotraumatique et de garantir, au titre de la solidarité nationale, un parcours de soins adapté aux conséquences des violences sexuelles.

Cet enjeu revêt une importance particulière en Martinique compte tenu de la prévalence élevée des violences sexuelles intrafamiliales et incestueuses.

La Martinique dispose déjà de structures sur lesquelles cette expérimentation peut s’appuyer. L’enjeu est désormais de mieux les coordonner et d’éviter que les victimes soient confrontées à un parcours fragmenté ou à un renoncement aux soins pour des motifs financiers.

Le financement de l’expérimentation est assuré dans la limite des crédits du fonds d’intervention régional alloués à l’agence régionale de santé de Martinique.