AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22 », sont insérés les mots : « , à l’exception des établissements de santé situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ».

Cet amendement vise à exclure les établissements de santé situés dans les territoires ultramarins du champ d’application du dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins prévu à l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été créé par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et ses pénalités financières s’appliquent à compter du 1^er janvier 2027.

Les réalités économiques, sociales et sanitaires propres aux territoires ultramarins rendent inadaptée une application uniforme de ce mécanisme. Les établissements ultramarins connaissent en effet des contraintes structurelles majeures : surcoûts liés à l’éloignement géographique et à la dépendance logistique, difficultés récurrentes de recrutement des professionnels de santé, fragilité des équipements et infrastructures, et dépendance accrue aux évacuations sanitaires vers l’Hexagone.

Par ailleurs, les ressources des établissements sont directement impactées par la structuration démographique et économique particulière de ces territoires, ainsi que par certains dysfonctionnements dans la relation avec les Caisses d’Assurance Maladie, réduisant grandement leurs marges de manœuvre financières.

Soumettre ces établissements à un dispositif de pénalités financières ou de modulation de financement selon des critères conçus pour l’Hexagone reviendrait à aggraver leurs déséquilibres structurels, sans effet positif démontré sur la qualité des soins.

Dans un contexte où les systèmes de santé ultramarins connaissent déjà des tensions fortes et un accès aux soins plus restreint qu’en métropole, il apparaît indispensable d’adapter la politique d’incitation à leurs réalités spécifiques.

Le présent amendement propose donc d’exclure les établissements de santé des territoires d’outre-mer du champ d’application de ce dispositif, dans l’attente d’un mécanisme différencié et réellement équitable, tenant compte des contraintes structurelles propres à ces territoires.