AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De définir une orientation prioritaire relative au repérage des violences sexuelles commises sur les mineurs, à l’accueil et à l’orientation des victimes ainsi qu’à la prise en charge du psychotraumatisme, destinée aux professionnels de santé susceptibles de prendre en charge des nourrissons, des enfants ou des adolescents. La définition et la mise en œuvre de cette orientation tiennent compte des besoins spécifiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à faire du repérage des violences sexuelles sur mineurs et de la prise en charge du psychotraumatisme une orientation prioritaire du développement professionnel continu et de la certification périodique des professionnels de santé concernés.

La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et sur la situation des parents protecteurs souligne que le manque de formation des professionnels constitue l’un des principaux obstacles à l’identification précoce des violences et à la prise en charge adaptée des victimes.

Elle recommande de renforcer la formation au psychotraumatisme des professionnels en contact avec les enfants victimes de violences sexuelles et, plus largement, de former les professionnels en contact avec les enfants au repérage et au signalement des violences.

Cet enjeu est particulièrement important dans les territoires ultramarins et notamment en Martinique, compte tenu de la prévalence des violences sexuelles intrafamiliales et des difficultés d’accès aux professionnels spécialisés.

La réorganisation du développement professionnel continu prévue par l’article 33 du présent projet de loi offre l’occasion d’inscrire durablement cette priorité dans les orientations scientifiques définies par la Haute Autorité de santé.