AMENDEMENT

I. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 9 crée une contribution à la charge des exploitants de dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie. Son assiette inclut les remboursements effectués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Dans la-dite outre-mer, les dispositifs médicaux coûtent plus cher à mettre à la disposition des patients : fauteuils, matériel de maintien à domicile ou appareillage arrivent par bateau ou par avion, doivent être stockés sur place et s’adressent à des marchés étroits, sans économies d’échelle. En Martinique, où la population vieillit plus vite que dans l’Hexagone, les besoins augmentent chaque année. Une contribution supplémentaire assise sur ces ventes rendrait ces petits marchés moins attractifs pour les exploitants, au risque de réduire l’offre de produits disponibles pour les patients et les établissements de santé.

Le présent amendement sort ces montants de l’assiette. Cette adaptation repose sur une différence objective de situation, que l’article 73 de la Constitution permet au législateur de prendre en compte.