AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part des rentes excédant deux fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3. »

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes.

Pour ce faire, il crée une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de ces rentes qui dépasse deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit environ 8000 euros par mois en 2026.

Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises, en plus de leur pension de base et de leur retraite complémentaire.

Au moment où le Gouvernement propose de geler les pensions de millions de retraités, il est justement de demander aux entreprises qui versent ces rentes dorées de participer au financement de la Sécurité sociale.