AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2027.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures.

Ces dispositifs coûteront environ 3,4 milliards d’euros en 2027. Depuis l’an dernier, c’est l’État qui les compense : ce sont donc les contribuables qui paient pour que les employeurs fassent travailler plus longtemps les salariés en poste, plutôt que d’augmenter les salaires et d’embaucher.

Selon la Dares, 8,8 millions de salariés du privé ont effectué en 2023 des heures supplémentaires rémunérées, et 1,6 millions de salariés à temps partiel des heures complémentaires, soit près d’un milliard d’heures : l’équivalent d’environ 600 000 emplois à temps plein.

Le Gouvernement va plus loin encore : l’article 7 du présent projet rend permanent le même régime pour le rachat de jours de RTT. Nous proposons au contraire de mettre fin à ces cadeaux, qui affaiblissent la réduction du temps de travail.