AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4, ce stock ne peut être inférieur à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), proposent d’imposer un stock de sécurité d’au moins quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).

Les pénuries sont devenues le quotidien des patients. En 2025, 39 % des Français déclaraient avoir déjà été confrontés à une pénurie de médicaments (baromètre France Assos Santé). Antibiotiques, traitements psychiatriques, anticancéreux : ce sont souvent des médicaments vitaux qui manquent.

La LFSS pour 2022 permettait d’aller jusqu’à quatre mois de stock. Le décret du 30 mars 2021 s’est contenté de deux mois pour les MITM, alors qu’une pénurie de MITM durait en moyenne quatorze semaines selon la mission sénatoriale de 2018. Deux mois de stock pour une rupture de plus de trois mois : le compte n’y est pas.

Cet amendement fixe dans la loi un minimum de quatre mois pour ces médicaments, dont l’interruption peut mettre en jeu la vie des patients.