AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. HOCHART

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires

ARTICLE 22

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 22, qui permet de plafonner par arrêté le nombre de centres de santé et de maisons de santé pouvant être labellisés « structures d’exercice

coordonné d’approche participative en santé « dans chaque région.

L’article 22 inscrit en droit commun un modèle expérimenté dans le cadre de l’article 51, qui arrive à son terme fin 2026. Selon l’exposé des motifs du Gouvernement, ce modèle est conçu pour les

populations confrontées à des difficultés d’accès à la prévention, aux soins et à leurs droits sociaux, notamment dans les territoires à forte vulnérabilité sociale. Il repose sur une prise en charge globale,

médico-psycho-sociale, associant notamment des psychologues, des médiateurs en santé et des actions de prévention et d’aller-vers.

Le plafonnement du nombre de structures labellisables ne présente aucun intérêt au regard de cet objectif. Les structures labellisées doivent déjà respecter un cahier des charges national et sont

labellisées pour cinq ans par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cette exigence de qualité suffit à garantir la cohérence des projets. À l’inverse, limiter leur nombre revient à priver de ce

modèle des territoires qui en ont besoin.