AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de publication de ce décret au 1^er janvier 2028, ce montant est égal à celui fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titulaire peut bénéficier d’un minimum de pension au titre de plusieurs régimes, le minimum garanti est calculé après ces autres minima. »

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2028.

Dans le régime général, le minimum contributif n’est versé qu’aux retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, et il est réduit si leur retraite totale dépasse 1 410,89 € par mois. La loi du 9 novembre 2010 a voulu appliquer les mêmes règles au minimum garanti des fonctionnaires. Seize ans plus tard, faute de décret, elles ne sont toujours pas appliquées.

Résultat : un fonctionnaire qui a fait l’essentiel de sa carrière dans le privé, et qui n’a qu’une petite pension de la fonction publique, peut toucher le minimum garanti tout en percevant au total une retraite élevée. La Cour des comptes juge cette situation « peu équitable » et demande depuis 2020 qu’il y soit mis fin.

Cet amendement rend ainsi applicable la règle que le Parlement a votée en 2010 et précise les modalités de coordination entre les différents minima de pension. À défaut de fixation réglementaire du plafond d’ici au 1^er janvier 2028, celui applicable au minimum contributif du régime général s’appliquera également au minimum garanti. À compter de cette même date, lorsque l’assuré est susceptible de bénéficier de plusieurs minima de pension, le minimum garanti sera calculé après les minima servis par les autres régimes. Les pensions déjà versées ne sont pas touchées