AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme DIAZ

et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-7-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-1-.... – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie présentent, dans les documents transmis à leur autorité de tarification et de contrôle, une information individualisée sur les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de conseil, les intérêts et autres flux versés à des personnes morales qui leur sont liées au sens du code de commerce.

« L’autorité de tarification peut demander les contrats et les justificatifs permettant de contrôler la réalité des prestations, leur intérêt pour les personnes accompagnées et leur proportionnalité.

« Un décret détermine les seuils, les garanties de confidentialité et les modalités de transmission applicables. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer la transparence financière dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui perçoivent des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie. Il

autorise les autorités de tarification à exiger la transmission des justificatifs pour contrôle la réalité des prestations déclarées.

Ce mécanisme de contrôle vise tout particulièrement les groupes d’établissements et services privés lucratifs, afin de réguler le montant des loyers intragroupe, des redevances et des frais de siège.