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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 845

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, M. d'AIGREMONT, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, MM. GILETTI et HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE 28


Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

mentionnées à l’article L. 5132-10

par les mots :

afin de favoriser le bon usage, d’éviter le gaspillage ou en cas de risque de tension d’approvisionnement

2° Remplacer les mots :

antibiotiques définis au 19° de l’article L. 5121-1

par les mots :

dont la forme pharmaceutique le permet

Objet

Le présent amendement vise à élargir, de manière encadrée, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments.

Le droit en vigueur permet déjà la délivrance à l’unité de certains médicaments en officine lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Cette faculté est notamment destinée à permettre une délivrance plus

adaptée aux besoins du patient et à limiter le gaspillage. L’article L. 5123-7 du code de la santé publique prévoit d’ailleurs expressément que des modalités particulières de délivrance peuvent être fixées afin

d’éviter le gaspillage des médicaments.

L’article 28 du présent projet de loi franchit une étape supplémentaire en permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de rendre la délivrance à l’unité obligatoire pour certains

médicaments antibiotiques, notamment afin de favoriser leur bon usage et de prévenir l’apparition et la diffusion des résistances bactériennes.

Cette évolution est pertinente, mais les enjeux liés à l’adaptation des quantités délivrées ne concernent pas exclusivement les antibiotiques. Pour certaines spécialités, un conditionnement inadapté à la durée

du traitement peut conduire à la conservation de médicaments inutilisés, favoriser le mésusage ou accroître inutilement la consommation de produits faisant par ailleurs l’objet de tensions

d’approvisionnement.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).