AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2° du II de l’article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; » ;

2° Après le 2° du II de l’article L. 137-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les compléments différentiels de points de retraite complémentaire obligatoire servis en vertu des dispositions de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer de l’assiette des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et CASA) le montant de la revalorisation des pensions de retraites des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles portant cette dernière à 85 % du SMIC agricole.