AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 123-1, lorsque celle-ci relève du champ d’application du 2° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, relève de la compétence de l’autorité mentionnée aux articles L. 123-48 à L. 123-49-2 du présent code. »

2° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I^er est complété par un article L. 123-49-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-49-1-2. – La description de l’activité des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-41 est validée par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente à l’occasion de demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives.

« Lorsque les conditions d’affiliation sont remplies, cette validation donne lieu à l’inscription de la personne au registre national des entreprises avec la mention "entreprise dirigée par un non actif agricole" , sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Le présent amendement vise à renforcer la prévention des fraudes liées à la création des entreprises de soutien à l’agriculture, déclarant une activité de travaux agricoles alors que celle-ci ne correspond pas nécessairement à leur activité réelle.

Un nouveau circuit est en vigueur depuis 2021 pour l’introduction de salariés non ressortissants UE ou l’embauche de non ressortissants UE résidant déjà en France : ce ne sont plus les DREETS qui sont en compétence localement, mais le ministère de l’Intérieur via 7 plateformes dont celle d’Avignon qui gère les travailleurs saisonniers et assure la délivrance des autorisations de travail.

Le ministère de l’Intérieur constate des phénomènes massifs de fraudes à l’introduction de salariés saisonniers étrangers, notamment en agriculture au travers « d’entreprises de soutien à l’agriculture ».

Le recours aux plateformes en ligne permettant l’accomplissement des démarches d’introduction de main-d’œuvre étrangère (plateformes MOE) sert de point d’appui pour ces fraudes : sur simple déclaration du recrutement à venir, la plateforme délivre une autorisation de travail pour le salarié et un droit d’entrée en France, sans qu’aucune démarche assurant le maintien régulier du salarié sur le territoire national ne soit faite par la suite (travail dissimulé et absence de droits sociaux).

Plusieurs affaires ont mis en évidence le recours à des sociétés éphémères pour faciliter l’introduction et l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, notamment dans le cadre de situations susceptibles de relever de la traite des êtres humains ou du travail illégal.

La volatilité de ces structures rend les contrôles a posteriori particulièrement difficiles. Une intervention en amont apparaît donc nécessaire afin de s’assurer de la nature de l’activité agricole déclarée.

L’évolution proposée consiste donc à étendre le rôle de validation des caisses de MSA dans le Registre national des entreprises (RNE) à l’activité des entreprises de travaux agricoles relevant de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque les conditions d’affiliation sont réunies, une mention « entreprise dirigée par un non actif agricole » serait ajoutée au RNE, après la validation de la structure par le greffe compétent.

Dans l’hypothèse où les conditions ne seraient pas remplies, l’entreprise ne pourrait se prévaloir de la qualité d’entreprise de travaux agricoles dans le RNE, ni effectuer de démarches sur les plateformes MOE en cette qualité. Faute de validation de l’activité par la MSA, elle ne figurerait pas dans le répertoire SIREN de l’INSEE en cette qualité et ne pourrait ainsi utiliser cette qualité pour proposer illicitement de la main d’œuvre à des entreprises utilisatrices.

Ce dispositif vise ainsi à fiabiliser les données du RNE et à faciliter la détection, en amont, des structures susceptibles d’être utilisées à des fins frauduleuses, sans remettre en cause la compétence des greffes pour la validation des conditions de constitution de la structure.

Un décret précisera les critères et modalités d’application de ce dispositif, notamment les contours juridiques de la notion d’ « entreprise dirigée par un non actif agricole ».