AMENDEMENT

I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les entreprises employant 50 salariés ou plus,

II. – Alinéa 25

Après la seconde occurrence du mot :

coefficient

insérer les mots :

, pour les entreprises employant 50 salariés ou plus,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli prévoit d’exclure les entreprises de moins de 50 salariés de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales tout en la maintenant pour les entreprises plus grands.

En effet, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prime de partage de la valeur est le principal, voir le seul, dispositif accessible de partage de la valeur puisqu’elles n’ont pas les moyens de mettre en place d’autres dispositifs.