AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médicaments concernés » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’exception des situations cliniques ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation définie à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ».

II. – Au 20° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « situations cliniques », sont insérés les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments, ».

L’expérimentation Osys a montré tout l'intérêt d’une prise en charge de premier recours par le pharmacien d’officine de certaines pathologies bénignes telles que la conjonctivite ou les piqûres de tiques. Cette expérimentation a donc été généralisée dans le cadre de la LFSS 2026.

Néanmoins, la disposition introduite ne permet pas, selon le ministère de la santé, au pharmacien de dispenser des médicaments de prescription médicale obligatoire. Or, cela serait nécessaire dans certains cas de figure, en particulier pour la rhinite allergique ou la gastro-entérite.

Cet amendement vise donc à lever le verrou législatif empêchant la dispensation de PMO en indiquant explicitement que le pharmacien peut dans ce cadre, sans surcoût pour l'assurance maladie, dispenser sans ordonnance certains médicaments qui seront listés par arrêté