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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 861

5 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Au c de l’article L. 4161-1, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6212-3 est complétée par les mots : « et de prévention telle que la mesure de la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ».

II. –  Au 6° de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « curatives », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ».

 

Objet

Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l’hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires donne aux pharmaciens la compétence de mesurer la pression artérielle. Cette rédaction se concentre actuellement sur les missions des pharmaciens d’officine.

Les 4000 sites de laboratoire de biologie médicale peuvent également contribuer à la prévention des risques et au dépistage de nombreuses pathologies.

Aussi, le présent amendement propose de permettre la mesure de la pression artérielle par les pharmaciens biologistes médicaux, afin de multiplier les points de dépistage.

En effet, de plus en plus de patients se présentent dans les LBM afin de réaliser un bilan cardio-vasculaire. Dans ce cadre, il convient que le biologiste médical puisse effectuer la mesure de la pression artérielle.