AMENDEMENT

Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’obligation prévue au I de l’article L. 4022-2 du code de la santé publique s’applique à compter de la date de publication des référentiels mentionnés à l’article L. 4022-7 du même code. »

Le développement professionnel continu (DPC), obligation légale instaurée par le code de la santé publique, est aujourd’hui source de confusion pour les pharmaciens, car s’articule mal avec les obligations résultant de la certification périodique. L’Ordre national des pharmaciens est donc favorable à la suppression de l’obligation de DPC pour les professions soumises à l’obligation de certification.

La rédaction actuelle du texte prévoit de décaler de trois ans le contrôle de l’obligation de certification, pour les professionnels de santé inscrits au 1^er janvier 2026, ce qui laisse un doute sur la date de contrôle de cette obligation pour les professionnels qui auraient eu une activité entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier l’entrée en vigueur de l’obligation de certification périodique, en prévoyant que la première période de certification débute à partir de la date de publication des référentiels de certification. En effet, ces référentiels n’ont été publiés qu’en février 2026 : ce n’est qu’à partir de cette date que les professionnels de santé concernés ont pu réellement prendre connaissance des modalités de réalisation de leur obligation.