AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre, dans le cadre de ses missions de gestion du risque, un programme de maîtrise médicalisée des dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce programme poursuit un objectif de 150 millions d’euros d’économies nettes en année pleine pour les régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Il est élaboré en concertation avec les représentants des professionnels et établissements de santé, des patients et des entreprises du secteur.

II. – Le programme porte sur :

1° La pertinence du choix thérapeutique dans le traitement des apnées du sommeil, notamment le recours aux orthèses d’avancée mandibulaire lorsque leur indication est établie, ainsi que le suivi de l’observance et le contrôle des facturations de la pression positive continue ;

2° L’application des règles de prise en charge et de tarification de la perfusion à domicile, le bon usage des dispositifs concernés et la prévention des erreurs de facturation ;

3° La coordination des parcours de cicatrisation avec les structures expertes existantes, afin de réduire les soins redondants et les hospitalisations évitables ;

4° La pertinence des prescriptions hospitalières de pansements exécutées en ville et l’adaptation des quantités délivrées aux besoins de soins ;

5° Le développement des prises en charge ambulatoires en orthopédie lorsque la situation du patient le permet, ainsi que l’évaluation des économies liées aux technologies réduisant les durées de séjour et les réhospitalisations.

III. – Au plus tard le 31 mars 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie publie la déclinaison opérationnelle du programme. Elle précise, pour chaque action, les organismes compétents, les instruments réglementaires ou conventionnels mobilisés, le calendrier, les indicateurs de qualité et les économies prévisionnelles, en distinguant leur effet au titre de 2027 de leur effet en année pleine.

La mesure des économies repose sur une trajectoire de référence explicitée. Elle déduit les coûts de mise en œuvre et exclut toute double comptabilisation entre actions ou avec des économies déjà intégrées à cette trajectoire.

IV. – Le programme est mis en œuvre dans le cadre des compétences et des moyens existants des organismes concernés. Les actions respectent les indications médicales individuelles, la qualité et la sécurité des soins et les règles de prise en charge applicables. Elles ne peuvent avoir pour objet d’augmenter la participation financière des assurés. Le présent article ne crée aucun droit à un financement supplémentaire.

Cet amendement propose un programme de maitrise médicalisée concernant le secteur des dispositifs médicaux à engager dès 2027, assorti d’un objectif de 200 millions d’euros d’économies nettes en année pleine.

Le programme traduit les axes de la contribution du Snitem aux travaux du HCAAM de juillet 2025. Il privilégie les instruments existants de contrôle, de contractualisation et de coordination des soins, en n’instituant ni nouvelle structure administrative, ni financement automatique d’équipements ou de centres de soins. La Caisse nationale de l’assurance maladie en organisera le déploiement avec les acteurs concernés.

La publication d’un calendrier et d’indicateurs par action permettra de vérifier les économies effectivement obtenues et leurs effets sur les soins.

Le montant de 200 millions d’euros constitue un objectif de politique publique. La contribution du secteur des dispositifs médicaux publiée en juillet 2025 présente alors des horizons de réalisation différents pour atteindre cet objectif.

Cet amendement vise donc à contribuer au redressement des comptes sociaux par une utilisation plus pertinente des ressources, tout en préservant l’accès des patients et des professionnels de santé aux dispositifs médicaux, en améliorant durablement l’efficience des soins, et en maintenant la capacité d’investissement de la filière.