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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 872 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 29 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le 2° du I permet de conditionner l’autorisation d’un équipement matériel lourd à la réalisation d’examens de dépistage. L’exposé des motifs vise explicitement les équipements d’imagerie et le dépistage du cancer du sein.
Une telle condition ferait porter la sanction sur l’ensemble des patients du territoire, y compris ceux qui ont besoin d’examens diagnostiques. Le II du présent article prévoit déjà un dispositif de sanction conventionnel, gradué et précédé d’une mise en demeure. Ce second levier est donc disproportionné.