AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 25

Insérer  sept alinéas ainsi rédigés :

« En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder la somme des montants résultant de l’application, au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245-5-7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 ainsi que des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165-3-4, des taux suivants :

« 1° 1,26 % à la fraction n’excédant pas 50 millions d’euros ;

« 2° 1,68 % à la fraction supérieure à 50 millions d’euros et n’excédant pas 75 millions d’euros ;

« 3° 2,10 % à la fraction supérieure à 75 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros ;

« 4° 2,31 % à la fraction supérieure à 100 millions d’euros et n’excédant pas 125 millions d’euros ;

« 5° 2,42 % à la fraction supérieure à 125 millions d’euros et n’excédant pas 150 millions d’euros ;

« 6° 2,52 % à la fraction supérieure à 150 millions d’euros. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement instaure un plafonnement progressif de la nouvelle contribution à six tranches afin de tenir compte de la diversité du tissu économique du secteur des dispositifs médicaux, composé à 93 % de PME et d’ETI.

Le secteur des dispositifs médicaux se distingue structurellement du secteur pharmaceutique par la prédominance d’entreprises de taille petite et intermédiaire, dont les modèles économiques reposent sur des volumes élevés, des marges contraintes et des circuits de distribution complexes.

Un barème à quatre tranches, s’arrêtant à 100 millions d’euros, ne reflète pas suffisamment cette réalité : de nombreuses ETI du secteur se situent précisément dans la fourchette 100-150 millions d’euros de chiffre d’affaires remboursé, et se verraient appliquer d’emblée le taux plafond maximal sans progressivité.

L’ajout de deux échelons intermédiaires à 125 et 150 millions d’euros permet d’assurer une montée en charge plus douce pour ces entreprises, en appliquant des taux de 2,31 % puis 2,42 % avant d’atteindre le plafond de 2,52 %. Ces taux intermédiaires sont calculés de manière à assurer une progression arithmétiquement régulière entre le taux de la tranche 75-100 M € (2,10 %) et le taux plafond (2,52 %), soit un incrément de 0,21 point par tranche.

Le mécanisme reste marginal : le franchissement de chaque seuil n’entraîne aucune rupture brutale. Cette progressivité renforcée permet de concilier le rendement de la régulation avec la capacité contributive réelle des entreprises de taille intermédiaire, qui constituent le cœur du tissu industriel du secteur et contribuent de manière significative à l’emploi, à l’innovation et à la sécurité d’approvisionnement en produits de santé sur le territoire national