AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOUYRIS, M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 22

Alinéa 11

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

Le nombre de

par les mots :

La liste des

b) Remplacer les mots :

région est fixé

par les mots :

le directeur général de l’agence régionale de santé est fixée chaque année

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste Solidarité et Territoires souhaite modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent bénéficier du financement complémentaire dédié aux structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé.

Il vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de labellisation ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.

Le texte de l’appel à manifestation d’intérêt précisera les modalités de sélection, et pourra notamment confier aux DG ARS le soin de présélectionner sur des critères d’éligibilité les dossiers de candidature à transmettre aux services du ministère de la santé, qui pourront s’appuyer sur une commission nationale spéciale à cet appel à manifestation d’intérêt.