AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le bénéfice des réductions et exonérations de cotisations patronales mentionnées à l’article 4 de la présente loi est subordonné au respect, par les employeurs publics et privés, des obligations de suivi médical renforcé et d’évaluation psychologique de leurs salariés ou agents ayant la qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

II. – Pour l’application du I, ce suivi, coordonné par les services de santé des services d’incendie et de secours dans le respect du secret médical, comprend la traçabilité des expositions professionnelles, des examens post-exposition et un accès à un accompagnement psychologique post-interventionnel.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à garantir aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, un suivi médical renforcé adapté aux risques opérationnels majeurs auxquels ils sont exposés, incluant une traçabilité rigoureuse de leurs expositions professionnelles et un accès confidentiel à un accompagnement psychologique post-interventionnel.

Cette mesure traduit directement l’une des recommandations phares issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026. Face à l’intensification et à la violence croissante des crises climatiques constatées sur le terrain, la protection physique et mentale de nos forces de secours est une priorité absolue.