AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre et les résultats du Plan antichute des personnes âgées 2022-2024.

Ce rapport évalue notamment l’évolution du nombre de chutes mortelles ou entraînant une hospitalisation des personnes âgées de 65 ans et plus, les disparités territoriales dans la mise en œuvre des actions de prévention, les moyens financiers mobilisés et l’impact de ces actions sur les dépenses de l’Assurance maladie et de la branche Autonomie.

Il dresse également un bilan de la mise en œuvre des différents axes du plan et identifie les actions ayant démontré leur efficacité ainsi que les conditions nécessaires à leur pérennisation et leur transposabilité.

Lancé en février 2022, le Plan triennal antichute des personnes âgées avait pour objectif de réduire de 20 % en trois ans le nombre de chutes mortelles ou entraînant une hospitalisation des personnes âgées. Cet objectif répondait au constat préoccupant selon lequel, chaque année, 2 millions de chutes de personnes âgées de plus de 65 ans sont responsables de 10 000 décès et de plus de 130 000 hospitalisations. Les chutes entraînent des conséquences physiques, psychologiques, sociales et peuvent constituer une rupture dans le parcours de vie des personnes, par exemple lorsqu’une chute à domicile détériore l’état de santé de la personne et précipite son entrée en établissement.

Le plan reposait sur cinq axes : le repérage des risques de chute, l’adaptation du logement, l’accès aux aides techniques à la mobilité, le développement de l’activité physique ainsi que le recours à la téléassistance.

Au-delà de l’enjeu majeur de santé publique et de prévention de la perte d’autonomie, la prévention des chutes représente également un enjeu important pour les finances publiques. Le coût des chutes est estimé, par la Cour des comptes, à 2 milliards d'euros par an pour la collectivité, dont 1,5 milliard d’euros pour l’Assurance maladie, une partie de ces dépenses pouvant être évitée grâce à la prévention. Enfin, le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie pour 2027 précise que, en 2023-2024, 4,1 % des résidents d’Ehpad de 65 ans et plus ont été hospitalisés pour une hospitalisation potentiellement évitable, soit 27 695 personnes, contre 2,1 % des personnes du même âge vivant hors Ehpad.

Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss.