AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

34,94 %

par le taux :

31,03 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à préserver les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale, en supprimant la diminution de la fraction du produit de la taxe sur les salaires qui lui est affectée.

L’article 14 du projet de loi prévoit en effet de ramener cette fraction de 10,74 % à 6,84 %, soit une diminution de 3,9 points, au profit notamment de la branche Maladie.

Alors que les familles sont confrontées à d’importantes contraintes financières et que notre pays connaît une baisse préoccupante de la natalité, cette réaffectation apparaît difficilement justifiable au regard des besoins de la politique familiale.

Si les difficultés financières des autres branches de la Sécurité sociale appellent des réponses adaptées, elles ne sauraient conduire à faire de la branche Famille une variable d’ajustement budgétaire.

Le présent amendement entend ainsi maintenir les ressources de la branche Famille à leur niveau actuel, sans créer de dépense supplémentaire. Il prévoit une compensation financière au bénéfice de la branche Maladie afin de respecter les exigences de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution.