AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent supprimer la dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ouverte à l’alinéa 27 de cet article 4. L’État doit compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales.

Il ne fait aucun doute que cette mesure d’exonération de cotisations constitue une aide considérable pour les employeurs qui ont été victimes des incendies de l’été 2026. C’est pourquoi nous soutenons cette mesure. Toutefois, la lutte contre le changement climatique, l’anticipation des risques qui en découlent et le financement de la protection civile relèvent de la responsabilité de l’État. Rien ne justifie que ces mesures d’aides soient assumées par la Sécurité sociale.

Par ailleurs, il est regrettable qu’une mesure d’aide similaire n’ait pas été envisagée pour les employeurs victimes d’inondations dans le Nord de la France, en 2023-2024.