|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 899 5 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
|||||||
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération,
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent exclure les indemnités versées aux salariés sur ordre du juge ou dans le cadre d’une transaction. Ces indemnités ont pour objet de réparer un préjudice né des conditions d’exécution et de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation considère d’ailleurs qu’elles ne constituent pas un élément de rémunération mais plutôt une indemnité. Il ne semble donc pas opportun de les soumettre au même régime que celui applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.