AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, des indemnités perçues par les mandataires sociaux excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, et lorsque le montant cumulé de l’indemnité des personnes mentionnées à l’alinéa précédent excède dix fois cette même valeur, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Dans ce cas, les indemnités précédemment mentionnées sont intégralement assujetties ; »

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent réintroduire une mesure applicable aux indemnités des mandataires sociaux et aux indemnités dont le niveau excède 10 PASS. Les indemnités dont il est question correspondent aux « parachutes dorés » qui s’élèvent parfois à plusieurs millions d’euros, ainsi qu’aux indemnités supérieures à 480 600 euros pour 2026.

Dans sa version actuelle, l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, par exception, ces sommes sont intégralement assujetties. Cette mention a été écartée de la version de cet article L. 136-1-1 telle que proposée par le présent PLFSS pour 2027. L’objet de cet amendement est de la réintroduire.