AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.