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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 910 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » sont remplacés par les mots : « de 5300,76 euros »
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent de dégonfler les allègements de cotisations comme le préconise le professeur d’économie Clément Carbonnier, sans retirer d’un coup les exonérations de cotisations mais gelant le barème, en le faisant passer en euros et non plus en proportion du Smic.
Ainsi, au fur et à mesure du temps, grâce à l’inflation, les salaires se décalent vers le haut du barème et donnent droit à de moindres exonérations.