AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. En 2025, sans concertation, le Gouvernement a décidé d’augmenter de 3 points par an jusqu’en 2028 le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux. Cette hausse de 3 points par an, qui correspond à une dépense supplémentaire de 4,2 milliards d’euros par an, met en difficulté les collectivités territoriales, dans un contexte de contraction des crédits qui leurs sont alloué.