AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise ;

« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, visent à conditionner les allègements de réductions générales de cotisations patronales sur les bas salaires dites « allègements Fillon ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de la Commission d’enquête du groupe CRCE-K sur les 211 milliards d’euros versées par les pouvoirs publics aux entreprises sans contreparties ni contrôle.

Cet amendement propose d’établir des contreparties aux aides publiques, comme le respect de l’égalité salariale, la prise en compte de l’environnement et des conditions salariales.