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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 921 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, s’opposent au relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour 2026. Cet amendement de suppression a pour objectif de maintenir ladite clause au niveau initialement fixé par la LFSS 2026. Cette clause de sauvegarde a vocation à se déclencher lorsque le chiffre d’affaires sur les médicaments remboursés de l’industrie pharmaceutique dépasse un certain seuil.
En relevant a posteriori le seuil de cette clause, le Gouvernement réduit les probabilités que cette clause s’active et la prive ainsi de sa raison d’être.