|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 923 5 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 11 |
|||||||
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
2,24
par le nombre :
2,16
Objet
Les sénateurs de groupe CRCE-K, par cet amendement, visent à geler le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable sur les dispositifs médicaux. L’objectif de cet amendement est que le niveau M ne soit pas réhaussé et soit maintenu à son niveau de 2026, fixé à 2,16 milliards d’euros.