AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % » ;

2° Le 2° du II bis est ainsi rédigé :

« 2° À 2,1 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent de moduler le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats d’assurance maladie complémentaire.

Cela permettrait donc de reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels. La santé n’est pas un produit de luxe, pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12 %.

Deux mesures sont prévues :

- Une TSA à 5,5 % sur les contrats de complémentaire santé responsables ;

- Un niveau de taxation ramené à 2,1 %, pour les contrats responsables souscrits par des assurés sociaux ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur. Aujourd’hui, si la majorité des personnes bénéficiaires d’une complémentaire bénéficie d’un soutien financier (notamment participation des employeurs), certaines catégories de la population sont exclues de ces mécanismes comme les retraités, demandeurs d’emploi, jeunes sans activité professionnelle.