AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, la suppression de l’article 13. Celui-ci prévoit que les départements bénéficieront, à compter de 2027, d’une affectation à hauteur de 300 millions d’euros de CSG assise sur les revenus du capital pour le financement des dépenses liées au handicap et à l’autonomie. En parallèle, les dépenses de la CNSA au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations vont être diminuées d’autant.

Cette mesure affaiblit le rôle du CNSA et s’ajoute à la baisse des financements liés à la réforme de l’APA. Elle ne permet par ailleurs pas de résoudre les difficultés liées à l’insuffisance notoire du taux de compensation par l’État des dépenses d’APA et de PCH.