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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 933 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
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Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, s’opposent au transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) à l’État. La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG qui permet de financer les retraites des agents du secteur du transport, de la distribution d’énergie et de gaz. Depuis plusieurs années, la collecte de la taxe est supérieure aux besoins. Nous nous opposons à la préemption de cet excédent par le Gouvernement et proposons, suivant les recommandations de la CNIEG, une division par deux de la taxe, permettant de faire baisser les prix de l’énergie pour les consommateurs.