AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 14

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le 2° bis du I s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2027.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, ont pour ambition de mettre fin à la pratique de la non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024.

Cette pratique alourdit la dette de l’Unédic, participe au rallongement de sa trajectoire de désendettement et se répercute in fine sur les personnes privées d’emploi, qui voient leurs droits s’amoindrir au fil des réformes au prétexte qu’il faut réduire le déficit.