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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 936 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, marquer leur opposition au montant de la compensation des exonérations ciblées inscrites à l’article 15, qui s’élèvent à 8,9 milliards. L’État doit cesser de créer de nouvelles mesures d’exonération de cotisations qui vident les caisses de la sécurité sociale, il doit revenir progressivement sur les exonérations existantes et il doit enfin compenser intégralement les exonérations existantes.