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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 940 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 17 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
fixé à 16,5 milliards d’euros
par le mot :
nul
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.