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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 945 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’un médecin est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code, le montant total des honoraires facturés ne peut excéder 150 % du tarif opposable applicable à l’acte concerné.
« La ou les conventions mentionnées au même article peuvent prévoir un plafond inférieur. »
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement issu des travaux de France Assos Santé, proposent d’instaurer dans la loi un plafond aux dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins autorisés à facturer des honoraires différents des tarifs conventionnels.