AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 162-17-11. – I. – Lorsque les spécialités pharmaceutiques relevant du 19° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique, les conventions mentionnées à l’article L. 162-17-4 peuvent prévoir que lesdites spécialités soient soumises aux obligations prévues à l’article L. 5121-29 du même code.

« II. – Les industries pharmaceutiques produisant les spécialités concernées sont soumises au respect d’engagements fixés par la convention, portant notamment sur la disponibilité de la spécialité, la continuité et la sécurité de son approvisionnement sur le marché national, ainsi que sur le respect de mesures de bon usage. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la réduction, la suspension ou la cessation du versement de la compensation ainsi que, lorsqu’elle a déjà été versée, son reversement total ou partiel, dans les conditions prévues par la convention. Ces mesures sont prononcées par le Comité économique des produits de santé après que l’entreprise a été mise à même de présenter ses observations.

« III. – Le Comité économique des produits de santé assure le respect de ces engagements. Au moins une fois par an, il rend publics les manquements constatés ainsi que les mesures arrêtées dans le cadre du présent II. et les sanctions prononcées en application du présent IV. »

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent de revenir sur le système de récompense accordée aux industriels qui assureraient la production et la disponibilité de spécialités pharmaceutiques présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement et la santé publique.

Le groupe CRCE-K appuie la mesure visant à imposer la dispensation à l’unité de certaines spécialités, ce qui répond aux besoins des patients, parfois urgents, ce qui est utile pour la santé publique, écologiquement justifié, et source d’économie pour les patients comme l’Assurance maladie. Néanmoins, les mesures incitatives à l’égard des laboratoires pharmaceutiques prévues par ce même article 28 nous semblent injustifiées : l’industrie pharmaceutique perçoit d’ores et déjà des aides publiques massives chaque année, dont le montant se chiffre à plusieurs milliards grâce à des dispositifs comme le Crédit Investissement Recherche (dont 15 à 20 % du montant total serait capté par ce secteur) ou encore le plan France 2030 qui a érigé le secteur de la santé en priorité nationale.

Au contraire, nous proposons d’étendre à ces spécialités pharmaceutiques les dispositions relatives aux stocks de sécurité des médicaments et les sanctions assorties. Ces dispositions ont permis de réduire le nombre de ruptures et risques de rupture de stocks, puisque le niveau des ruptures et risques de rupture de stock a baissé en 2024 et s’est stabilisé en 2025.

Pour finir, cet article 28 est l’occasion de mentionner les deux pharmaciens du plateau de Millevaches, sanctionnés de 6 mois d’interdiction d’exercice dont 4 mois avec sursis pour avoir distribué à l’unité des médicaments en risque de pénurie ou représentant des risques addictifs. Il conviendra, si cet article 28 est adopté à l’issu des débats, de saisir l’ordre des pharmaciens pour infirmer ces sanctions.