AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, s’opposent aux deux dispositifs introduits par cet article 30.

D’une part, l’article 30 impose à la Haute Autorité de Santé et à l’Agence nationale de sécurité du médicament l’obligation de réévaluer, de manière annuelle, la liste des médicaments bénéficiant d’un remboursement. L’objectif affiché est de dérembourser les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, afin de laisser la place aux médicaments innovants. En réalité, l’ambition est de faire des économies à hauteur de 17 millions en 2027 et 34 millions par an à terme. Il existe une incohérence entre les économies visées et le fait de substituer à des molécules anciennes des molécules innovantes, dont les tarifs sont souvent plus élevés. Cette substitution entre molécules anciennes et molécules nouvelles se fera nécessairement au détriment des malades qui verront leur reste à charge augmenter.

D’autre part, l’article prévoit la réévaluation de la prescription obligatoire et donc de la prise en charge de certains médicaments. La multiplication des déremboursements conduit indéniablement à aggraver le renoncement aux soins, dont le niveau atteint actuellement des records.